Règlement Intérieur (Dernière mise à jour : 01/06/2023)

REGLEMENT INTERIEUR DE L’ORGANISME DE FORMATION

Le présent Règlement Intérieur est actualisé en fonction de l’évolution de la législation, et notamment des dispositions du Décret 2019-1143 du 07 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d’apprentis et aux obligations des organismes prestataires d’actions de développement des compétences.
Il obéit aux dispositions des articles L.6352-3 et 5 et R.6352-1 à 15 du Code du Travail. Les sanctions pénales sont exposées en articles L.6355-8 et 9 du Code du Travail.
Ce Règlement Intérieur est disponible et consultable par tout stagiaire avant son entrée en formation. Un exemplaire du présent règlement est affiché de façon permanente dans chaque salle de formation et sur le site internet de l’organisme de formation : www.wimcleiren.com

Ce règlement interieur n'est pas applicable si la formation se trouve place dans les salles d'un des partenaires de Wim Cleiren. Dans le cas echéant c'est le règlement interieur du partenaire qui rentre en vigeur.

I- OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par l’organisme. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire.
Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.

Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

II- REGLE D’HYGIENE ET DE SECURITE
II.1 DISPOSITIONS GENERALES
Les stagiaires sont tenus de respecter les consignes affichées dans les locaux et plus généralement, de respecter les règles relatives à la santé et la sécurité telles qu’énoncées dans le Règlement intérieur de la société annexé au présent Règlement, conformément aux dispositions de l’article R.6352-1 du Code du travail.

II.2 MESURES PARTICULIERES A RESPECTER EN MATIERE DE SANTE ET DE SECURITE
II.2.1 Boissons alcoolisées

Il est interdit de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

II.2.2 Interdiction de fumer
Il est interdit de fumer dans les locaux.

II.2.3 Lieu de restauration
Il est interdit, sauf autorisation expresse de la direction, de prendre ses repas dans les salles de formation.

II.2.4 Accident
Tout accident doit être, dans les plus brefs délais, porté par l’intéressé et/ou par le(s) témoins(s), à la connaissance du responsable de l’établissement afin de permettre à Wim Cleiren d’effectuer la déclaration d’accident.

II.2.5 Sécurité incendie
Les consignes en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées. En particulier, les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de l’établissement.

III- DISCIPLINE GENERALE

III.1 REGLES DE DISCIPLINE
III.1.1 Accès à l’établissement
Les stagiaires ont accès à l’établissement exclusivement pour suivre le stage auquel ils sont inscrits. Ils ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation de la direction. Il leur est interdit d’être accompagnés de personnes non inscrites au stage qu’ils suivent ou d’introduire un animal dans l’établissement.

III.1.2 Emargement
Chaque demi-journée du stage, les stagiaires sont tenus de signer la feuille de présence qui leur est remise par l’animateur, Wim Cleiren se réservant la possibilité de signaler à leur employeur tout manquement à cette obligation.

III.1.3 Horaires et absences
Sauf cas de force majeure, les horaires et les consignes en vigueur dans l’établissement, doivent être scrupuleusement respectés. Les stagiaires sont tenus d’avertir Wim Cleiren en cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu.

III.1.4 Tenue et comportement
Les stagiaires sont tenus d’adopter une tenue correcte ainsi qu’un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre et le bon déroulement des formations.

III.1.5 Matériel, enregistrement et supports pédagogiques
Sauf autorisation expresse de Wim Cleiren, le stagiaire est tenu, à la fin du stage, de restituer tout matériel ou document en sa possession appartenant à l’organisme de formation. Il est formellement interdit, sauf autorisation expresse de Wim Cleiren, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation. La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

III.1.7 Perte, vol, détérioration d’objets personnels
Wim Cleiren décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute natures déposés par des participants dans les locaux de formation.

III.2 SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Selon les dispositions des articles R. 6352-4 à R.6352-8 du Code Travail, dont certains sont modifiés par Décret 2019-1143 du 07/11/19.
(Art. R6352.3, modifié)
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
(Art. R6352.4, modifié)
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
(Art. R6352.5, modifié)

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :

1. 1. Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
   2. Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage.
   3. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
   4. L’employeur du stagiaire est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée.
   5. (Art. R6352.6, modifié)
   6. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.
   7. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l’apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
   8. (Art. R6352.7)
   9. Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R.6352.4 et, éventuellement, aux articles R6352.5 et R6352.6, ait été observée.
   10. (Art. R6352.8, modifié)
   11. Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise :
   12. – rappel à l’ordre ;
   13. – avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
   14. – blâme ;
   15. – exclusion temporaire de la formation ;
   16. – exclusion définitive de la formation.

IV- REPRESENTATION DES STAGIAIRES
Conformément aux dispositions des articles R.6352-9 et suivants du Code du travail, il sera procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à 500 heures.

IV.1 ELECTORAT ET ELIGIBLITE

Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.

IV.2 ORGANISATION DES ELECTIONS

Wim Cleiren organisera le scrutin uninominal à deux tours pendant les heures de formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session collective. Le directeur de l’établissement ou son représentant sera responsable de l’organisation et du bon déroulement du scrutin. Un procès-verbal de carence sera adressé si la représentation des stagiaires ne peut être assurée.

IV.3 MANDAT ET ATTRIBUTIONS DES DELEGUES

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. S’ils ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, une nouvelle élection sera organisée. Les délégués ont pour attribution d’émettre toute suggestion visant à améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent également les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l’application du règlement intérieur.

V- DIFFUSION DU REGLEMENT

Le présent règlement est disponible sur le site internet de Wim Cleiren et est mis à la disposition de chaque stagiaire avant son inscription définitive.

Fait à Moorea, Polynésie Française le 01 juin 2023